Savoir comment fonctionne l'aide juridictionnelle

Catégorie(s)
  • Information
Thématique(s)
  • Justice
Public(s)
  • Tout public
Comment faire ? L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.

Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cela fonctionne également si vous êtes résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 17 876 €
Valeur du patrimoine mobilier : 17 876 €
Valeur du patrimoine immobilier : 53 622 €
A qui s'adresser ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions.
Il s'agit des :
  • maisons de justice et du droit,
  • points d'accès au droit,
  • centres départementaux d'accès au droit (CDAD),
  • et des centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).